Une micro-entreprise SAP est-elle concernée ?

Oui, dès qu'elle remplit l'un des deux critères. Le régime fiscal (micro-BIC, micro-BNC) et le statut d'indépendant ne créent aucune dispense : ce sont les flux déclarés dans le dispositif d'avance immédiate qui comptent.

Les associations et structures de l'ESS sont-elles soumises à l'obligation ?

Oui. Associations loi 1901, coopératives et entreprises d'insertion relèvent des mêmes règles que les sociétés commerciales lorsqu'elles déclarent des prestations via l'avance immédiate.

Un groupe doit-il souscrire une garantie par société ?

La garantie est souscrite par organisme, identifié par son SIREN. Plusieurs sociétés distinctes déclarant chacune des prestations en avance immédiate prévoient donc chacune leur garantie ; plusieurs établissements d'une même société sont couverts par une seule garantie.

Le CESU déclaratif et l'emploi direct sont-ils visés ?

Non. Le particulier employeur qui recourt au CESU déclaratif ou à l'emploi direct n'est pas un organisme de services à la personne déclarant des prestations pour le compte de clients : aucune garantie financière n'est à constituer dans ce cadre.

Qui est concerné par la garantie financière des services à la personne ?

Deux situations rendent la garantie obligatoire : la déclaration de paiements directs dans le cadre du système d'acompte, dès le premier euro, ou 200 000 € TTC de prestations déclarées via l'avance immédiate du crédit d'impôt sur l'année.

Rédigé et relu par l'Équipe ASTRAS · Dernière vérification : septembre 2026

En bref

Si votre organisme déclare des paiements directement effectués par le particulier dans le cadre du système d'acompte, la garantie est exigée sans seuil. À défaut, elle devient exigible lorsque le montant annuel des prestations déclarées via l'avance immédiate atteint 200 000 € TTC. La forme juridique, le régime fiscal et le secteur d'activité SAP ne changent rien à cette analyse.

Les deux critères de déclenchement

Critère 1
Déclaration de paiements directs (système d'acompte)
L'obligation s'applique dès le premier euro lorsque l'organisme déclare des paiements directement effectués par le particulier dans le cadre du système d'acompte.
Critère 2
200 000 € TTC de prestations déclarées via l'avance immédiate
L'obligation s'applique lorsque le montant annuel des prestations déclarées via l'avance immédiate du crédit d'impôt atteint 200 000 € TTC.

31 octobre 2026 : Échéance opérationnelle communiquée en 2026 ; vérifiez votre notification ou votre espace Urssaf.

Auto-diagnostic en trois questions

1Votre organisme utilise-t-il le dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt pour ses clients particuliers ? Si non, l'obligation ne vous concerne pas.
2Déclarez-vous des paiements directement effectués par le particulier dans le cadre du système d'acompte ? Si oui, la garantie est due dès le premier euro.
3Le montant annuel TTC des prestations déclarées via l'avance immédiate atteint-il 200 000 € ? Si oui, la garantie est due, même sans paiements directs.

En cas de doute sur le circuit de paiement, la lecture de votre espace Urssaf et de vos déclarations mensuelles tranche la question.

Cas particuliers

Prestataire

L'organisme facture et encaisse : il déclare les prestations dans le dispositif et relève directement de l'analyse ci-dessus.

Mandataire

L'analyse dépend du circuit de paiement retenu et de qui déclare les prestations. Ce point se vérifie au cas par cas avant toute souscription.

Organisme récemment créé

Sans historique, le critère des 200 000 € s'apprécie sur un prévisionnel. Le critère des paiements directs, lui, s'applique immédiatement.

Activité mixte

Seules les prestations déclarées via l'avance immédiate entrent dans le calcul ; le reste du chiffre d'affaires est neutre.

Questions fréquentes

Une micro-entreprise SAP est-elle concernée ?: Oui, dès qu'elle remplit l'un des deux critères. Le régime fiscal (micro-BIC, micro-BNC) et le statut d'indépendant ne créent aucune dispense : ce sont les flux déclarés dans le dispositif d'avance immédiate qui comptent.
Les associations et structures de l'ESS sont-elles soumises à l'obligation ?: Oui. Associations loi 1901, coopératives et entreprises d'insertion relèvent des mêmes règles que les sociétés commerciales lorsqu'elles déclarent des prestations via l'avance immédiate.
Un groupe doit-il souscrire une garantie par société ?: La garantie est souscrite par organisme, identifié par son SIREN. Plusieurs sociétés distinctes déclarant chacune des prestations en avance immédiate prévoient donc chacune leur garantie ; plusieurs établissements d'une même société sont couverts par une seule garantie.
Le CESU déclaratif et l'emploi direct sont-ils visés ?: Non. Le particulier employeur qui recourt au CESU déclaratif ou à l'emploi direct n'est pas un organisme de services à la personne déclarant des prestations pour le compte de clients : aucune garantie financière n'est à constituer dans ce cadre.

Sources officielles et dernière vérification : septembre 2026

Contenu rédigé et relu par l'Équipe ASTRAS. Le dispositif est issu du décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 et a été actualisé, notamment par le décret n° 2025-578. Cette page est informative et ne remplace pas la lecture des textes ni les informations de votre espace Urssaf.

Pour aller plus loin

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