La Garantie Financière SAP en détail

La Garantie Financière des Sociétés de Services à la Personne (GFSAP) est un engagement financier qu'une entreprise du secteur des services à la personne (SAP) doit constituer afin de protéger les sommes versées d'avance par ses clients particuliers pour des prestations non encore exécutées.

Elle vise à garantir le remboursement de ces sommes, ou l'achèvement des prestations, en cas de défaillance de l'entreprise (procédure collective, cessation d'activité, etc.).

• Code du travail — articles L.7232‑1 et suivants, relatifs à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne.
• Décret n° 2024‑1161 du 4 décembre 2024 précisant les modalités de la garantie financière applicable aux organismes de services à la personne recevant des paiements d'avance.
• Échéance de mise en conformité : 31 juillet 2026 pour les entreprises concernées.

Sont concernés les organismes de services à la personne — déclarés au titre de l'article L.7232‑1‑1 du Code du travail — qui encaissent des paiements d'avance auprès de leurs clients particuliers (acomptes, forfaits prépayés, abonnements réglés d'avance, chèques cadeaux de prestations, etc.).

Typologies d'activités concernées, notamment :

• Ménage, entretien du domicile, repassage
• Garde d'enfants (hors dispositifs spécifiques)
• Soutien scolaire et cours à domicile
• Assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap (hors soins)
• Petit bricolage, jardinage, assistance informatique à domicile
• Livraison de courses, préparation de repas à domicile

Les entreprises qui n'encaissent aucun paiement avant l'exécution complète de la prestation ne sont pas tenues de constituer cette garantie.

Le montant de la garantie financière est calculé en fonction du volume de paiements d'avance encaissés par l'entreprise, avec un plancher et un plafond réglementaires :

• Minimum : 15 000 €
• Maximum : 1 200 000 €

Le montant est réévalué chaque année sur la base des données comptables de l'exercice clos.

La garantie financière peut prendre l'une des formes suivantes :

• Engagement de caution délivré par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une société de financement habilités ;
• Engagement écrit d'une organisation professionnelle disposant d'un fonds mutuel de garantie ;
• Consignation de fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Une attestation de garantie financière est délivrée par le garant et doit pouvoir être présentée à l'administration.

Un courtier en assurance intervient comme intermédiaire indépendant entre l'entreprise SAP et les compagnies d'assurance ou établissements financiers habilités à délivrer la garantie. Son rôle :

• Analyser la situation de l'entreprise et déterminer le montant requis ;
• Constituer le dossier de souscription avec les pièces attendues ;
• Solliciter et comparer les offres de plusieurs garants pour identifier les conditions les mieux adaptées ;
• Mettre en place le contrat et faire délivrer l'attestation de garantie ;
• Assurer le suivi annuel (réévaluation, renouvellement, actualisation).

Les intermédiaires en assurance exerçant en France sont immatriculés au registre unique de l'ORIAS. Cette immatriculation est consultable publiquement sur orias.fr (nouvelle fenêtre).

1. Diagnostic — analyse de l'activité, du chiffre d'affaires et du volume de paiements d'avance.
2. Constitution du dossier — Kbis, statuts, comptes annuels ou situation comptable, déclaration SAP, éléments financiers.
3. Consultation des garants et sélection de l'offre.
4. Souscription du contrat et paiement de la prime.
5. Délivrance de l'attestation de garantie financière.
6. Suivi annuel et réévaluation du montant si nécessaire.

Le respect de l'obligation de garantie financière est vérifié par les services de l'État compétents en matière de services à la personne. En cas d'absence de garantie alors qu'elle est requise, l'entreprise s'expose notamment à :

• Le retrait ou la suspension de sa déclaration SAP ;
• La perte du bénéfice des avantages fiscaux et sociaux attachés au dispositif SAP pour ses clients ;
• Des sanctions administratives prévues par la réglementation applicable.

• Décret n° 2024‑1161 du 4 décembre 2024 — Légifrance (nouvelle fenêtre)
• Code du travail — articles L.7232‑1 et suivants (nouvelle fenêtre)
• Portail des services à la personne — DGE (nouvelle fenêtre)
• Registre unique des intermédiaires — ORIAS (nouvelle fenêtre)