La Garantie Financière SAP en détail

La Garantie Financière des Sociétés de Services à la Personne (GFSAP) est un engagement pris par un garant — assureur, établissement de crédit ou société de financement — au bénéfice de l'Urssaf, pour les organismes de services à la personne qui utilisent le dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt.

Si l'organisme n'est plus en mesure de rembourser les sommes avancées au titre de l'avance immédiate, le garant intervient dans la limite du montant garanti. Il ne s'agit pas d'une assurance de dommages, mais d'une garantie de solvabilité matérialisée par une attestation nominative.

• Article D.133‑22 du Code de la sécurité sociale — texte de référence de la garantie financière exigée des organismes utilisant l'avance immédiate du crédit d'impôt.
• Décret n° 2024‑1161 du 4 décembre 2024 — origine du dispositif, actualisé depuis, notamment par le décret n° 2025‑578.
• Code du travail — articles L.7232‑1 et suivants, relatifs à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne.
• Échéance annoncée : 31 octobre 2026 — Échéance opérationnelle communiquée en 2026 ; vérifiez votre notification ou votre espace Urssaf.

Sont concernés les organismes de services à la personne qui utilisent le dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt, dans deux situations :

• Déclaration de paiements directs (système d'acompte)L'obligation s'applique dès le premier euro lorsque l'organisme déclare des paiements directement effectués par le particulier dans le cadre du système d'acompte.
• 200 000 € TTC de prestations déclarées via l'avance immédiateL'obligation s'applique lorsque le montant annuel des prestations déclarées via l'avance immédiate du crédit d'impôt atteint 200 000 € TTC.

Typologies d'activités concernées, notamment :

• Ménage, entretien du domicile, repassage
• Garde d'enfants (hors dispositifs spécifiques)
• Soutien scolaire et cours à domicile
• Assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap (hors soins)
• Petit bricolage, jardinage, assistance informatique à domicile
• Livraison de courses, préparation de repas à domicile

Les organismes qui n'utilisent pas le dispositif d'avance immédiate ne sont pas tenus de constituer cette garantie. En mode mandataire, l'analyse dépend du circuit de paiement et de qui déclare les prestations.

Vérifier en détail si votre organisme est concerné

Le montant garanti est déterminé par un barème à sept tranches, assis sur le montant annuel TTC des prestations déclarées via l'avance immédiate du crédit d'impôt :

Le montant est réexaminé chaque année, et relevé par avenant lorsque le volume déclaré franchit une tranche supérieure. Voir le barème détaillé et des exemples chiffrés.

La garantie financière peut prendre l'une des formes suivantes :

• Engagement de caution délivré par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une société de financement habilités ;
• Engagement écrit d'une organisation professionnelle disposant d'un fonds mutuel de garantie ;
• Consignation de fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Une attestation de garantie financière est délivrée par le garant et doit pouvoir être présentée à l'administration.

Un courtier en assurance intervient comme intermédiaire indépendant entre l'entreprise SAP et les compagnies d'assurance ou établissements financiers habilités à délivrer la garantie. Son rôle :

• Analyser la situation de l'entreprise et déterminer le montant requis ;
• Constituer le dossier de souscription avec les pièces attendues ;
• Solliciter et comparer les offres de plusieurs garants pour identifier les conditions les mieux adaptées ;
• Mettre en place le contrat et faire délivrer l'attestation de garantie ;
• Assurer le suivi annuel (réévaluation, renouvellement, actualisation).

Les intermédiaires en assurance exerçant en France sont immatriculés au registre unique de l'ORIAS. Cette immatriculation est consultable publiquement sur orias.fr (nouvelle fenêtre).

1. Diagnostic — analyse de l'activité, du chiffre d'affaires et du volume de paiements d'avance.
2. Constitution du dossier — Kbis, statuts, comptes annuels ou situation comptable, déclaration SAP, éléments financiers.
3. Consultation des garants et sélection de l'offre.
4. Souscription du contrat et paiement de la prime.
5. Délivrance de l'attestation de garantie financière.
6. Suivi annuel et réévaluation du montant si nécessaire.

Le respect de l'obligation est vérifié dans le cadre du dispositif d'avance immédiate géré par l'Urssaf, ainsi que par les services de l'État compétents en matière de services à la personne. En cas d'absence de garantie alors qu'elle est requise, l'organisme s'expose notamment à :

• La suspension de son accès à l'avance immédiate du crédit d'impôt ;
• Le retrait ou la suspension de sa déclaration SAP ;
• La perte du bénéfice des avantages fiscaux et sociaux attachés au dispositif SAP pour ses clients ;
• Des sanctions administratives prévues par la réglementation applicable.