Sur quelle assiette la tranche est-elle déterminée ?

Sur le montant annuel des prestations déclarées via l'avance immédiate du crédit d'impôt, exprimé en TTC. Ce n'est pas le chiffre d'affaires global de l'organisme : les prestations facturées hors dispositif n'entrent pas dans l'assiette.

Le montant du barème est-il le prix à payer ?

Non. Le barème fixe le montant garanti, c'est-à-dire l'engagement pris par le garant. La prime versée à l'assureur ou à l'établissement financier représente un pourcentage de ce montant, déterminé après examen de vos comptes.

Que faire si l'organisme change de tranche en cours d'année ?

Le montant garanti doit être relevé par avenant lorsque le volume déclaré franchit une tranche supérieure. Il est donc préférable de dimensionner la garantie sur une prévision réaliste de l'exercice plutôt que sur le seul historique.

Quel montant s'applique à un organisme qui débute ?

À défaut d'historique, la tranche est appréciée à partir du volume prévisionnel de prestations déclarées via l'avance immédiate. Un organisme qui démarre relève en pratique de la première tranche, soit 15 000 € de garantie.

Barème de la garantie financière des services à la personne

Sept tranches, de 15 000 € à 1 200 000 € de garantie, déterminées par le montant annuel des prestations déclarées via l'avance immédiate du crédit d'impôt.

Rédigé et relu par l'Équipe ASTRAS · Dernière vérification : septembre 2026

En bref

Le montant de garantie exigé dépend d'une seule donnée : le volume annuel TTC des prestations déclarées via l'avance immédiate. En dessous de 500 000 €, la garantie est de 15 000 €. Elle progresse par palier jusqu'à 1 200 000 € au-delà de 100 M€. Le barème ne donne pas le prix de la garantie, mais l'engagement que le garant prend envers l'Urssaf.

Le barème complet

Montant de garantie financière exigé selon le montant annuel des prestations déclarées via l'avance immédiate
Prestations déclarées (TTC / an)	Montant garanti
Moins de 500 000 €	15 000 €
De 500 000 € à moins de 1 M€	20 000 €
De 1 M€ à moins de 5 M€	50 000 €
De 5 M€ à moins de 20 M€	150 000 €
De 20 M€ à moins de 40 M€	300 000 €
De 40 M€ à moins de 100 M€	600 000 €
100 M€ et plus	1 200 000 €

Ce qui entre dans l'assiette

L'obligation de garantie et la tranche applicable reposent sur les flux du dispositif d'avance immédiate, et non sur le chiffre d'affaires total de l'organisme. Deux situations la déclenchent :

Déclaration de paiements directs (système d'acompte)
L'obligation s'applique dès le premier euro lorsque l'organisme déclare des paiements directement effectués par le particulier dans le cadre du système d'acompte.
200 000 € TTC de prestations déclarées via l'avance immédiate
L'obligation s'applique lorsque le montant annuel des prestations déclarées via l'avance immédiate du crédit d'impôt atteint 200 000 € TTC.

31 octobre 2026 : Échéance opérationnelle communiquée en 2026 ; vérifiez votre notification ou votre espace Urssaf.

Trois exemples chiffrés

320 000 € déclarés

Organisme de ménage et jardinage. Première tranche : garantie de 15 000 €.

1,8 M€ déclarés

Réseau d'aide à domicile sur deux départements. Tranche 1 M€–5 M€ : garantie de 50 000 €.

24 M€ déclarés

Groupe national multi-établissements. Tranche 20 M€–40 M€ : garantie de 300 000 €.

Exemples illustratifs construits à partir du barème ; ils ne constituent ni un devis ni un engagement de garant.

Questions fréquentes sur le barème

Sur quelle assiette la tranche est-elle déterminée ?: Sur le montant annuel des prestations déclarées via l'avance immédiate du crédit d'impôt, exprimé en TTC. Ce n'est pas le chiffre d'affaires global de l'organisme : les prestations facturées hors dispositif n'entrent pas dans l'assiette.
Le montant du barème est-il le prix à payer ?: Non. Le barème fixe le montant garanti, c'est-à-dire l'engagement pris par le garant. La prime versée à l'assureur ou à l'établissement financier représente un pourcentage de ce montant, déterminé après examen de vos comptes.
Que faire si l'organisme change de tranche en cours d'année ?: Le montant garanti doit être relevé par avenant lorsque le volume déclaré franchit une tranche supérieure. Il est donc préférable de dimensionner la garantie sur une prévision réaliste de l'exercice plutôt que sur le seul historique.
Quel montant s'applique à un organisme qui débute ?: À défaut d'historique, la tranche est appréciée à partir du volume prévisionnel de prestations déclarées via l'avance immédiate. Un organisme qui démarre relève en pratique de la première tranche, soit 15 000 € de garantie.

Sources officielles et dernière vérification : septembre 2026

Contenu rédigé et relu par l'Équipe ASTRAS. Le dispositif est issu du décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 et a été actualisé, notamment par le décret n° 2025-578. Cette page est informative et ne remplace pas la lecture des textes ni les informations de votre espace Urssaf.

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Qui est concerné

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