FAQ GFSAP : 20 questions sur la garantie financière des services à la personne
Toutes les réponses utiles avant l'échéance du 31 octobre 2026 : champ d'application du décret n° 2024-1161, seuils de déclenchement, barème des montants garantis, coût réel, pièces du dossier, délais d'obtention de l'attestation et transmission à l'URSSAF.
Cadre légal et échéance
Ce que dit la réglementation sur la garantie financière des sociétés de services à la personne et à quelle date elle devient exigible.
Qui est concerné
Seuils, statuts juridiques et cas particuliers : vérifiez si votre structure entre dans le champ de l'obligation.
Montant garanti et coût
Comment le montant réglementaire est calculé et ce qui détermine le prix de la prime.
Dossier, délais et rôle du courtier
Les pièces à réunir, le temps de mise en place et ce que nous prenons en charge à votre place.
Pour aller plus loin
Votre question n'est pas dans la liste ?
Décrivez votre situation : nous vous répondons et vous transmettons un devis chiffré sous 48 heures ouvrées, sans engagement.