Attestation : établissements
Plusieurs établissements SAP, un même SIREN : quelle attestation vérifier ?
Votre société de services à la personne possède un siège et plusieurs établissements, mais l’attestation reçue ne fait apparaître qu’une adresse. Cela suffit-il pour votre dossier ? Le seul nombre d’adresses ne permet pas de répondre. Il faut rapprocher l’identité de l’entreprise, ses établissements et le périmètre de l’engagement émis. Cette fiche propose les vérifications et les questions à adresser au garant, sans présumer qu’une seule attestation couvre automatiquement tous les sites.
Équipe ASTRAS · Publié le · 5 min de lecture
1. Distinguer une entreprise de ses établissements
Service Public Entreprendre indique que le SIREN identifie l’entreprise, tandis que le SIRET identifie chacun de ses établissements. Le SIRET comprend les neuf chiffres du SIREN et cinq chiffres propres à l’établissement. Une même entreprise peut donc avoir plusieurs SIRET. Commencez par relever ces identifiants à partir des informations officielles disponibles, sans déduire la structure juridique de la seule enseigne utilisée sur les agences.
Préparez une ligne par établissement avec son adresse et sa situation actuelle. Séparez les sites ouverts, fermés ou en cours d’ouverture. Si plusieurs sociétés utilisent le même nom commercial, ne les regroupez pas comme des établissements d’une seule entreprise : vérifiez leurs SIREN respectifs. Ce travail d’identification permet de présenter la bonne question au garant ; il ne détermine pas à lui seul le contenu de son engagement.
2. Rapprocher la liste des sites des pièces de garantie
Ouvrez l’attestation complète, l’engagement et les annexes qui s’y rattachent. Repérez comment l’entreprise et son activité sont désignées. Une adresse peut correspondre au siège ou à une adresse de correspondance ; sa présence ne prouve pas que les autres établissements sont exclus. À l’inverse, un SIREN commun ne permet pas de conclure que toute activité exercée sous ce numéro est comprise dans la garantie.
L’article D.133-22 prévoit une attestation fondée sur un engagement écrit et comportant notamment l’objet, le montant, les dates et le bénéficiaire. Pour votre contrôle, faites confirmer à l’émetteur comment cet engagement se rattache à l’organisme et aux établissements présentés. Ne transformez pas une liste interne en annexe contractuelle en l’ajoutant vous-même au PDF : demandez quels documents doivent être délivrés ou actualisés.
3. Présenter les données d’activité sans omission ni double comptage
Joignez au récapitulatif des établissements les données qui ont servi à l’étude, avec leur période et leur périmètre. Précisez si un relevé concerne une agence, l’ensemble de l’entreprise ou un autre découpage. Si plusieurs tableaux reprennent les mêmes prestations, signalez le chevauchement au lieu d’en additionner mécaniquement les totaux. Gardez les prévisions d’un nouveau site séparées des données déjà réalisées.
Demandez au garant de confirmer l’assiette utilisée pour déterminer l’engagement. L’ouverture d’un établissement peut appeler un examen du dossier, mais cette fiche ne permet pas de décider d’une augmentation automatique ou d’un nombre de garanties à souscrire. Faites apparaître les changements intervenus depuis l’étude initiale et la date à laquelle vous les avez signalés. Vous éviterez de comparer une attestation récente à une description ancienne de l’activité.
4. Examiner un cas fictif avec deux agences
Exemple entièrement fictif : la société A exploite deux agences sous un même SIREN, chacune avec son SIRET. L’attestation mentionne la société et l’adresse du siège. Le responsable réunit les références des deux agences et demande si l’engagement émis correspond au périmètre présenté lors de l’étude. Il ne considère pas la seconde agence comme couverte ou exclue sur la seule lecture de l’adresse.
Si l’émetteur confirme le périmètre, le responsable demande à quels documents cette confirmation se rapporte et s’il faut compléter l’attestation. Si une autre agence appartient en réalité à une société B avec un autre SIREN, il la présente séparément pour examen. L’existence d’une direction commune ne suffit pas à étendre l’engagement. Cet exemple ne décrit aucun client réel et ne préjuge d’aucune acceptation, d’aucun tarif ni d’un délai de réédition.
5. Poser une question précise sur le document à utiliser
Modèle à adapter : « Bonjour, notre attestation SAP [référence] mentionne [entreprise et adresse]. Notre organisme exploite les établissements figurant sur le récapitulatif joint. Merci de confirmer leur prise en compte dans le périmètre de l’engagement, les données retenues pour l’étude et les éventuels compléments nécessaires. Merci de préciser si l’attestation actuelle convient au dossier présenté ou si une pièce actualisée doit être délivrée. »
Utilisez les références réelles et le canal convenu avec votre interlocuteur. Limitez les pièces aux informations utiles sur votre organisme ; des dossiers de clients particuliers ne sont pas nécessaires pour expliquer la liste de vos établissements. Conservez la réponse et les documents auxquels elle renvoie. Si une réserve demeure, notez-la dans le suivi : un accusé de réception de votre question n’est pas une confirmation du périmètre.
6. Contrôler la pièce finale et organiser sa transmission
À réception d’une version actualisée, vérifiez l’identité, les références et les informations confirmées, puis relisez le montant et les dates. Rangez les anciennes versions à part pour éviter un dépôt erroné. Si aucune réédition n’est annoncée, demandez à votre interlocuteur d’identifier clairement les pièces à utiliser et vérifiez les consignes applicables à votre dossier Urssaf.
Le portail officiel SAP, consulté le 30 octobre 2026, indique une date limite de dépôt au 31 octobre 2026 dans le cadre des contrôles. Une demande de clarification ne vaut pas transmission du justificatif ni report de cette échéance. Après l’envoi selon les modalités applicables, conservez les éléments de réception disponibles. Pour une nouvelle étude, présentez la structure de votre organisme et vos établissements ; la demande de devis ne constitue pas un accord de garantie.